CPRL / CLCP — Conditions générales / Terms & Conditions

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme numérique de la Corporation des Professionnels en Revêtements Liquides (CPRL / CLCP), accessible à epoxycorp.com. En créant un compte, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité.

These terms govern the use of the digital platform of the Corporation of Liquid Coating Professionals (CPRL / CLCP), accessible at epoxycorp.com. By creating an account, you agree to be bound by these terms in their entirety.

1 — Essai gratuit & Facturation / Free Trial & Billing

Essai gratuit / Free Trial Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de trois (3) mois. Aucune carte de crédit n'est requise pour commencer. Les soumissions créées durant l'essai sont comptabilisées dans le total cumulatif. / Every new account receives a free trial period of three (3) months. No credit card is required to start. Quotes created during the trial count toward the cumulative total.
Paliers d'abonnement / Subscription Tiers À l'expiration de l'essai gratuit, la facturation mensuelle débute automatiquement selon la progression suivante, en dollars américains (USD) :

— Essentiel : 1,99 $ USD/mois — pendant six (6) mois consécutifs suivant la fin de l'essai.
— Professionnel : 5,99 $ USD/mois — jusqu'à l'atteinte de trois cents (300) soumissions cumulatives.
— Illimité : 15,99 $ USD/mois — soumissions illimitées, sans plafond.

Upon expiry of the free trial, monthly billing begins automatically according to the following progression, in US dollars (USD):

— Essentiel: $1.99 USD/month — for six (6) consecutive months following the end of the trial.
— Professionnel: $5.99 USD/month — until reaching three hundred (300) cumulative quotes.
— Illimité: $15.99 USD/month — unlimited quotes, no ceiling.
Progression des paliers / Tier Progression Les paliers progressent à la hausse uniquement. Le compteur de soumissions est cumulatif et permanent — aucune suppression de soumission ne peut modifier le palier actif. Un entrepreneur ne peut revenir à un palier inférieur en aucune circonstance. / Tiers progress upward only. The quote counter is cumulative and permanent — no deletion of quotes can affect the active tier. A contractor cannot revert to a lower tier under any circumstances.
Fréquence de facturation / Billing Cycle La facturation est mensuelle, en dollars américains (USD), à la date anniversaire du début de l'abonnement payant. / Billing is monthly, in US dollars (USD), on the anniversary date of the start of the paid subscription.
Frais de contrat électronique / Electronic Contract Fee Nouveau / New Les cinq (5) premiers contrats signés électroniquement sont offerts gratuitement. Par la suite, chaque contrat signé électroniquement via la plateforme entraîne des frais administratifs de 0,10 $ USD prélevés mensuellement sur votre compte. Ces frais couvrent l'authentification par messagerie texte (SMS) et la livraison sécurisée du document signé aux deux parties. Un décompte mensuel de ces frais est accessible dans votre tableau de bord. / The first five (5) electronically signed contracts are offered free of charge. Thereafter, each contract electronically signed through the platform incurs an administrative fee of $0.10 USD billed monthly to your account. This fee covers SMS authentication and secure delivery of the signed document to both parties. A monthly summary of these charges is available in your dashboard.
Remboursements / Refunds Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, y compris pour les mois partiels. Aucun remboursement au prorata ne sera émis en cas d'annulation en cours de période. / Subscription fees are non-refundable, including for partial months. No prorated refund will be issued upon mid-period cancellation.
Modification des tarifs / Price Changes La CPRL se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours envoyé par courriel à l'adresse enregistrée. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai constitue une acceptation des nouveaux tarifs. / CPRL reserves the right to modify its pricing with thirty (30) days' notice sent by email to the registered address. Continued use of the platform after this period constitutes acceptance of the new rates.
Anti-abus / Anti-Abuse L'essai gratuit est accordé une seule fois par utilisateur, identifié par combinaison de courriel et de numéro de téléphone. Toute tentative de contournement entraîne la suspension immédiate du compte. / The free trial is granted once per user, identified by email and phone number combination. Any attempt to circumvent this will result in immediate account suspension.

2 — Limites d'utilisation / Usage Limits

Paliers de soumissions / Quote Tiers À l'atteinte de la limite de votre palier actif, la création de nouvelles soumissions est bloquée jusqu'à la mise à niveau automatique vers le palier supérieur. Le compteur de soumissions est cumulatif et permanent — aucune suppression n'est possible. / Upon reaching your active tier limit, creation of new quotes is blocked until automatic upgrade to the next tier. The quote counter is cumulative and permanent — no deletion is possible.
Usage acceptable / Acceptable Use La plateforme est réservée à un usage professionnel lié aux revêtements liquides. Toute utilisation à des fins non liées, abusives ou frauduleuses est interdite et entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement. / The platform is reserved for professional use related to liquid coatings. Any use for unrelated, abusive, or fraudulent purposes is prohibited and will result in immediate account termination without refund.

3 — Compte & Données / Account & Data

Responsabilité du titulaire / Account Holder Responsibility Le compte est personnel et non transférable. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. / The account is personal and non-transferable. You are responsible for the confidentiality of your credentials and all activity conducted under your account.
Exactitude de l'information / Accuracy of Information Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour en tout temps. La fourniture d'informations fausses, notamment concernant votre numéro de licence RBQ, constitue une cause de résiliation immédiate. / You agree to provide accurate, complete, and current information upon account creation and to keep it up to date at all times. Providing false information, particularly regarding your RBQ licence number, constitutes grounds for immediate termination.
Hébergement des données / Data Hosting Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés fournis par Supabase Inc. (États-Unis). La CPRL se conforme aux exigences de la Loi 25 (Québec) et de la LPRPDE (Canada). / Your data is stored on secure servers provided by Supabase Inc. (United States). CPRL complies with the requirements of Law 25 (Quebec) and PIPEDA (Canada).
Droit à l'effacement / Right to Erasure Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en tout temps en écrivant à info@epoxycorp.com. La suppression sera effectuée dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. / You may request deletion of your personal data at any time by writing to info@epoxycorp.com. Deletion will be completed within thirty (30) days, subject to legal retention obligations.
Conservation après résiliation / Data Retention After Termination En cas de résiliation du compte, vos données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire. / Upon account termination, your data is retained for ninety (90) days before permanent deletion, unless otherwise required by law.

4 — Adhésion CPRL / CPRL Membership

Approbation requise / Approval Required L'adhésion à titre de Membre CPRL est conditionnelle à l'approbation d'un administrateur. La création d'un compte ne garantit pas l'obtention du statut de membre. / Membership as a CPRL Member is conditional upon administrator approval. Account creation does not guarantee member status.
Période d'attente / Waiting Period Durant l'examen de la demande d'adhésion, l'utilisateur bénéficie des fonctionnalités du plan Accès Pro. / During the membership review period, the user has access to Pro Access plan features.
Révocation / Revocation Le statut de membre peut être révoqué en cas de violation du Code d'éthique, de non-paiement des cotisations, ou de comportement préjudiciable à la réputation de la Corporation. / Member status may be revoked for violation of the Code of Ethics, non-payment of dues, or conduct detrimental to the Corporation's reputation.
Renouvellement / Renewal Le statut de membre est sujet à un examen annuel par la CPRL. / Member status is subject to annual review by CPRL.

5 — Plateforme & Disponibilité / Platform & Availability

Disponibilité / Uptime La CPRL s'efforce de maintenir la plateforme disponible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis. / CPRL endeavors to keep the platform available at all times but does not guarantee uninterrupted availability. Maintenance interruptions may occur without notice.
Modifications / Changes La CPRL se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence. / CPRL reserves the right to modify, suspend, or discontinue any or all platform features at any time, with reasonable notice except in cases of emergency.
Résiliation du compte / Account Termination La CPRL se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis et sans obligation de remboursement. / CPRL reserves the right to suspend or terminate any account for violation of these terms, without notice and without obligation to refund.

6 — Limitation de responsabilité / Limitation of Liability

Outil professionnel / Professional Tool La plateforme est un outil d'aide à la gestion et à la soumission. La CPRL ne garantit pas les résultats commerciaux découlant de son utilisation. / The platform is a management and quoting tool. CPRL does not guarantee any commercial results arising from its use.
Litiges contractants-clients / Contractor-Client Disputes La CPRL n'est pas partie aux contrats conclus entre les membres et leurs clients. Elle ne peut être tenue responsable des litiges découlant de travaux effectués ou de soumissions transmises via la plateforme. / CPRL is not a party to contracts between members and their clients. It cannot be held liable for disputes arising from work performed or quotes submitted through the platform.
Contrats personnalisés / Custom Contracts Lorsqu'un entrepreneur choisit de désactiver le contrat CPRL pour une transaction donnée, il assume l'entière responsabilité de sa relation contractuelle avec son client. La CPRL ne fournit aucune garantie et ne peut être tenue responsable des litiges, pertes ou dommages découlant de l'absence de contrat de service fourni par la plateforme. / When a contractor chooses to disable the CPRL contract for a given transaction, they assume full responsibility for their contractual relationship with their client. CPRL provides no warranty and cannot be held liable for disputes, losses, or damages arising from the absence of a platform-provided service contract.
Modèle de contrat — à titre indicatif seulement / Contract Template — For Convenience Only Le modèle de contrat de service mis à la disposition des membres via la plateforme est fourni à titre de commodité et à des fins pratiques générales uniquement. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique. La CPRL ne fait aucune représentation quant à son caractère complet, à son adéquation aux circonstances particulières d'un projet, ou à sa conformité aux lois applicables dans toutes les provinces ou territoires. L'entrepreneur demeure seul responsable de s'assurer que ses engagements contractuels avec ses clients sont adéquats, suffisants et légalement exécutoires au regard des spécificités de chaque relation d'affaires. La CPRL ne pourra être tenue responsable de toute insuffisance, lacune, ambiguïté ou inapplicabilité du modèle de contrat, quelles qu'en soient les circonstances, incluant notamment tout litige inhabituel, atypique ou imprévu découlant d'une situation non expressément couverte par le modèle. L'utilisation du modèle de contrat ne crée aucun lien de responsabilité entre la CPRL et les parties au contrat.

The service contract template made available to members through the platform is provided as a convenience for general practical purposes only and does not constitute legal advice in any form. CPRL makes no representation as to its completeness, its suitability to the particular circumstances of any project, or its compliance with applicable laws in all provinces or territories. The contractor remains solely responsible for ensuring that their contractual commitments with their clients are adequate, sufficient, and legally enforceable given the specifics of each business relationship. CPRL shall not be held liable for any insufficiency, gap, ambiguity, or unenforceability of the contract template, under any circumstances whatsoever, including any unusual, atypical, or unforeseen dispute arising from a situation not expressly covered by the template. Use of the contract template creates no relationship of liability between CPRL and the parties to the contract.
Limite maximale / Maximum Liability En aucun cas la responsabilité totale de la CPRL envers un utilisateur ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement payés au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. / In no event shall CPRL's total liability to a user exceed the amount of subscription fees paid during the three (3) months preceding the event giving rise to the claim.

7 — Droit applicable / Governing Law

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec. / These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and applicable federal laws of Canada. Any dispute arising from these terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Longueuil, Quebec.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. / If any provision of these terms is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions will remain in full force and effect.

8 — Données agrégées & Recherche industrielle / Aggregated Data & Industry Research

Collecte anonymisée / Anonymized Collection La plateforme collecte des données anonymisées et agrégées relatives aux tendances du marché des revêtements liquides, incluant notamment les systèmes utilisés, les superficies traitées, les gammes de prix et les préférences régionales. Ces données ne contiennent aucune information personnelle identifiable et ne peuvent en aucun cas être associées à un entrepreneur ou à un client spécifique. / The platform collects anonymized and aggregated data related to liquid coating market trends, including systems used, surface areas treated, price ranges, and regional preferences. This data contains no personally identifiable information and cannot in any way be associated with a specific contractor or client.
Finalité / Purpose Ces données agrégées peuvent être utilisées à des fins de recherche industrielle, de rapports de tendances sectorielles et d'amélioration des outils de la plateforme. Elles peuvent également être partagées avec des partenaires de l'industrie sous forme de rapports statistiques anonymes. / This aggregated data may be used for industrial research, sector trend reporting, and platform tool improvement. It may also be shared with industry partners in the form of anonymous statistical reports.
Condition d'accès / Condition of Access L'utilisation de la plateforme, et notamment du calculateur de soumissions, constitue une acceptation de cette collecte de données agrégées. Cette collecte est une condition d'accès aux outils de calcul et de soumission. Aucune option de retrait n'est disponible, étant entendu que les données collectées sont strictement anonymes et sans impact pour l'entrepreneur ou ses clients. / Use of the platform, and in particular the quoting calculator, constitutes acceptance of this aggregated data collection. This collection is a condition of access to the calculation and quoting tools. No opt-out option is available, it being understood that the data collected is strictly anonymous and has no impact on the contractor or their clients.

    En créant un compte sur la plateforme CPRL / CLCP, je reconnais avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions générales d'utilisation, incluant les modalités de facturation, de protection des données et de limitation de responsabilité.

    By creating an account on the CPRL / CLCP platform, I acknowledge that I have read, understood, and agree to the entirety of these Terms & Conditions, including billing terms, data protection, and limitation of liability.

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